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Une décision majeure vient d’être rendue par la Cour d'appel de Toulouse (2 décembre 2025, n°25/03551) apporte une clarification décisive sur le transfert de la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) dans le cadre d’un plan de cession.
🔍 La problématique juridique
Lors de la cession du fonds de commerce d’une SCCV en redressement judiciaire, un blocage est apparu : → le transfert de la GFA au bénéficiaire de la cession, indispensable pour mener à terme le programme immobilier.
Le garant refusait, invoquant le caractère intuitu personae du contrat de garantie.
⚖️ La solution retenue par la Cour d’appel
La Cour infirme le jugement de première instance. • Elle ordonne le transfert de la GFA au profit du cessionnaire. • Motif central : → malgré son aspect intuitu personae, la GFA constitue un élément essentiel à la poursuite du programme et à la protection des acquéreurs. •
Ce caractère indispensable justifie un transfert forcé, sur le fondement des articles L. 642-7 et s. du Code de commerce, applicables aux cessions d’entreprise en procédure collective.
🏗️ Une portée pratique déterminante
Sécurisation des plans de cession impliquant des actifs immobiliers. • Préservation de l’intérêt collectif des acquéreurs et des créanciers. • Confirmation que les garanties indispensables à l’exploitation peuvent être transférées, même contre l’avis du garant.
🏆 Une décision obtenue par ArcAvocats et Louis Thévenot
Cet arrêt constitue un précédent important en matière de procédures collectives et de promotion immobilière, renforçant l’efficacité des plans de cession lorsqu’une GFA est en jeu.
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