⚖️ Copropriété – prescription – rôle du syndic dans la rédaction des résolutions d’assemblée

Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulouse (25 novembre 2025)

✔️ la prescription ne court pas automatiquement à la date du vote des résolutions, mais à compter du moment où le copropriétaire constate leur inexécution effective ;

✔️ des résolutions imprécises ou inexécutables ne sauraient justifier l’inaction : le juge rappelle une obligation de résultat pesant sur le syndic, tenu de proposer des solutions opérationnelles.

Une décision pragmatique, tournée vers l’effectivité des décisions d’assemblée générale et la responsabilisation des syndics.

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Décision obtenue par le cabinet ArcAvocats - Louis Thévenot