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Dans le sillage de l’affaire dite « Cabinet L’Immeuble / Jean-Claude Vergnes », largement relayée par la presse pour ses pratiques financières contestées et des soupçons de montage de type cavalerie, la Cour d’appel de Toulouse vient de rendre une décision particulièrement significative en matière de droit des sociétés civiles.
Nous intervenions dans un litige portant sur des conventions de trésorerie signées entre une société civile immobilière et des particuliers, qui réclamaient le remboursement de plusieurs centaines de milliers d’euros assortis d’intérêts à 7 % l’an.
Ces conventions, conclues après les versements, étaient présentées comme un moyen de financer des travaux sur un immeuble exploité en EHPAD.
La Cour d’appel a pourtant renversé totalement l’analyse du premier juge et rappelé plusieurs principes essentiels :
✅ Une société ne peut être engagée par des conventions étrangères à son objet social ou contraires à son intérêt social, surtout lorsqu’elles sont de nature à compromettre son existence.
✅ Aucune obligation ne peut naître lorsque les fonds litigieux n’ont jamais été perçus par la société, mais directement par son ancien gérant.
✅ Les demandeurs ne peuvent invoquer ni apparence légitime, ni bonne foi, en l’absence de preuves sur la finalité réelle de l’opération.
Conséquence : toutes les demandes ont été rejetées, le jugement de première instance a été intégralement infirmé, et la partie adverse a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans un contexte où l’opinion publique et les juridictions s’interrogent sur les dérives financières de certaines structures, cette décision apporte une clarification utile et renforce la protection de l’intérêt social et des associés.
Elle est le résultat d’un travail approfondi et collectif mené par Louis Thévenot et l’équipe d’ArcAvocats, guidés par une exigence constante de rigueur juridique.
